Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles SAFAR LINK (l'« Éditeur ») met à la disposition d'une entreprise de transport (le « Client ») son logiciel en mode hébergé, accessible en ligne à l'adresse safarlink.eu (le « Service »), en contrepartie d'un abonnement.

Elles s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de toutes conditions d'achat du Client. Toute clause contraire figurant dans un bon de commande du Client est réputée non écrite, sauf acceptation écrite et expresse de l'Éditeur.

Article 2 — Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissante, par : (1) le bon de commande ou le formulaire de souscription validé par le Client ; (2) l'accord de sous-traitance de données à caractère personnel ; (3) les présentes CGV ; (4) la documentation du Service.

Article 3 — Souscription et compte

La souscription suppose que le Client soit une personne morale ou un professionnel immatriculé, exerçant régulièrement une activité de transport ou de logistique et titulaire des autorisations exigées pour cette activité.

Préalablement à la publication de ses voyages, le Client communique les éléments d'identité de son entreprise et sa licence de transport. L'Éditeur en contrôle la production. Ce contrôle est documentaire et déclaratif : il n'emporte ni certification, ni agrément, ni garantie donnée aux tiers sur la qualité des prestations du Client.

Le Client désigne un administrateur, seul habilité à créer, modifier et supprimer les comptes de ses collaborateurs. Il est responsable des habilitations qu'il accorde et de l'usage fait des comptes ouverts sous sa responsabilité.

Article 4 — Description du Service

Le Service comprend, dans sa version en vigueur : la gestion des voyages, véhicules, conducteurs, points de dépôt et de retrait ; l'enregistrement des envois et de leur contenu déclaré ; l'établissement et l'édition des documents du Client — bons de transport, reçus, factures pro-forma et manifestes de voyage scellés et horodatés ; le suivi des envois et l'information des clients du Client ; l'application mobile destinée aux conducteurs ; la gestion des incidents et des échecs de remise ; l'enregistrement des encaissements réalisés par le Client ; l'archivage électronique des manifestes ; et une page de présentation publique du Client.

L'Éditeur fait évoluer le Service. Les évolutions sont mises à disposition sans surcoût dès lors qu'elles n'entraînent pas de diminution substantielle des fonctionnalités souscrites. L'Éditeur peut retirer une fonctionnalité moyennant un préavis de trois (3) mois, sauf motif de sécurité ou obligation légale.

Article 5 — Prix

L'abonnement est souscrit par véhicule. Chaque abonnement comprend 100 envois par mois ; au-delà, chaque envoi supplémentaire est facturé 0,10 € HT.

Le prix de référence de l'abonnement est de 49 € HT par véhicule et par mois.

5.1 — Offre de lancement

Dans le cadre de l'offre réservée aux premières agences partenaires, le prix est fixé à 19,99 € HT par véhicule et par mois. Ce prix est acquis au Client pour toute la durée de son contrat, reconductions comprises, tant qu'il n'y est pas mis fin par l'une des parties. L'Éditeur pourra clore l'offre de lancement pour les nouvelles souscriptions à tout moment, sans effet sur les contrats en cours.

Le Client peut bénéficier d'une période d'essai gratuite dont la durée est indiquée au bon de commande. À l'issue de cette période, l'abonnement devient payant sans nouvelle formalité, sauf résiliation notifiée avant son terme. L'Éditeur informe le Client de l'échéance au moins sept (7) jours avant celle-ci.

5.2 — Décompte et taxes

Le décompte des envois est établi à partir des enregistrements du Service. Il est consultable par le Client à tout moment. Un envoi annulé ou faisant l'objet d'une écriture d'annulation n'est pas décompté.

Les prix sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur. Pour un Client établi hors de France, les règles de territorialité applicables aux prestations de services entre assujettis s'appliquent ; le cas échéant, la taxe est autoliquidée par le Client, qui communique son numéro d'identification et supporte les conséquences d'un défaut de communication.

L'Éditeur peut réviser ses tarifs une fois par an, moyennant un préavis de deux (2) mois. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans indemnité avant sa date d'effet.

Article 6 — Facturation, paiement et retard

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme échu, en même temps que les dépassements du mois écoulé. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement, sauf autre modalité convenue.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

À défaut de paiement quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service. La suspension ne suspend pas la facturation. Elle n'affecte pas la page publique de suivi des envois déjà enregistrés : les clients du Client ne subissent pas les conséquences d'un différend commercial auquel ils sont étrangers.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la mise à disposition des accès, sauf durée différente indiquée au bon de commande. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

Chaque partie peut y mettre fin à l'échéance moyennant un préavis d'un (1) mois, notifié par écrit.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les trente (30) jours d'une mise en demeure. Constituent notamment un manquement grave du Client : le défaut de paiement persistant, la perte des autorisations nécessaires à son activité, l'usage frauduleux du Service, la saisie de données manifestement fausses dans un document destiné à une autorité, et toute atteinte à la sécurité du Service.

L'Éditeur peut suspendre immédiatement l'accès d'un Client en cas de menace avérée pour la sécurité du Service, la protection des données ou l'intégrité des documents scellés. Le Client en est informé sans délai.

Article 8 — Obligations du Client

• détenir et maintenir en vigueur toutes autorisations, licences, inscriptions et assurances exigées pour son activité de transport, et en communiquer la preuve à première demande ;
• accomplir lui-même l'ensemble de ses obligations légales, fiscales, douanières et sociales, et en particulier établir, vérifier, signer et présenter ses propres déclarations et documents de transport ;
• garantir l'exactitude et la licéité des données qu'il saisit ou fait saisir dans le Service, y compris celles reprises dans un manifeste ;
• informer ses propres clients des conditions de son offre de transport, de ses prix, de ses délais et de ses limites de responsabilité, l'Éditeur n'y étant pas partie ;
• recueillir les informations et, le cas échéant, les consentements requis auprès des personnes dont il enregistre les données dans le Service ;
• assurer la confidentialité des accès de ses collaborateurs et retirer sans délai les habilitations devenues sans objet ;
• s'abstenir de toute tentative d'accès non autorisé, d'extraction massive, de rétro-ingénierie ou de contournement des mesures de sécurité.

Article 9 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec le soin et la diligence d'un professionnel, et notamment à : maintenir le Service en conditions opérationnelles ; corriger les anomalies qui lui sont signalées, dans des délais raisonnables et selon leur gravité ; effectuer des sauvegardes régulières et chiffrées de la base de données ; assurer la confidentialité des données du Client ; informer le Client des interruptions programmées.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas un taux de disponibilité contractuel tant qu'aucun accord de niveau de service distinct n'a été conclu entre les parties. Le Service dépend de prestataires tiers d'hébergement et de télécommunications dont les défaillances ne lui sont pas imputables.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Service, ses composants, sa documentation, ses marques et ses développements ultérieurs, y compris ceux réalisés à la demande du Client.

Le Client bénéficie, pour la durée du contrat et pour ses besoins internes, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et incessible. Ce droit exclut toute reproduction, adaptation, décompilation, mise à disposition de tiers ou fourniture du Service à titre de service à des tiers.

Le Client autorise l'Éditeur à citer son nom et son logo comme référence commerciale. Il peut s'y opposer à tout moment par écrit.

Article 11 — Données du Client et réversibilité

Les données saisies par le Client et par ses utilisateurs demeurent sa propriété. L'Éditeur s'interdit tout usage à des fins étrangères à l'exécution du contrat, à l'exception de statistiques agrégées et anonymisées.

Le Client peut exporter à tout moment ses données dans un format structuré et lisible par machine. À la fin du contrat, l'Éditeur conserve les données pendant trente (30) jours pour permettre leur récupération, puis procède à leur suppression, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi et de l'intégrité des documents scellés déjà émis, qui ne peuvent être altérés rétroactivement.

Article 12 — Protection des données à caractère personnel

Pour les traitements mis en œuvre par le Client au moyen du Service, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

L'Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité des personnes autorisées à les traiter, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice des droits et en cas de violation de données, et l'informe préalablement de tout recours à un sous-traitant ultérieur.

La liste des sous-traitants ultérieurs, les catégories de données, les finalités, les durées de conservation et les mesures de sécurité figurent dans la politique de confidentialité et dans l'accord de sous-traitance communiqué au Client à la souscription.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. Cet engagement survit pendant trois (3) ans à compter de la fin du contrat. Il ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est légalement requise.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total des sommes hors taxes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, et notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou d'image, coût d'immobilisation d'un véhicule, pénalités douanières ou administratives, et perte de données imputable à un défaut de sauvegarde du Client.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers — client du Client, destinataire, autorité — trouvant sa cause dans l'exécution du transport, dans les données que le Client a saisies ou dans le manquement du Client à ses obligations légales ou réglementaires.

Article 15 — Exclusion expresse de certaines qualités

L'Éditeur est un éditeur de logiciel. Il n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni représentant en douane, ni établissement de paiement, ni intermédiaire en assurance.

• Transport. L'Éditeur n'organise aucun transport, ne conclut aucun contrat de transport et ne prend à aucun moment la garde des marchandises. Le Client est seul transporteur ou organisateur du transport, et en assume seul la responsabilité à l'égard de ses clients et des tiers.
• Douane. L'Éditeur n'établit ni ne transmet aucune déclaration en douane. Les manifestes et documents produits par le Service constituent la restitution automatisée des données saisies par le Client ; ils sont établis, vérifiés et présentés sous sa seule responsabilité.
• Fonds. L'Éditeur ne reçoit, ne détient et ne transfère aucun fonds pour le compte du Client ou de ses clients. Les encaissements sont réalisés par le Client, à son comptoir ; le Service se borne à en enregistrer la trace.
• Assurance. L'Éditeur ne propose aucune garantie, couverture ou indemnisation portant sur les marchandises. Il appartient au Client de souscrire les assurances adaptées à son activité, et notamment une assurance de responsabilité couvrant les marchandises transportées.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.

Article 17 — Sous-traitance et hébergement

L'Éditeur peut recourir à des prestataires pour l'hébergement, la base de données, le stockage des documents, l'envoi des messages et la supervision. Il demeure responsable de leur exécution à l'égard du Client. La liste et la localisation de ces prestataires figurent sur la page Mentions légales et dans la politique de confidentialité ; le Client est informé préalablement de tout changement et peut s'y opposer pour un motif légitime.

Article 18 — Cession

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une cession de son activité, en informant le Client.

Article 19 — Dispositions diverses

La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet.

L'Éditeur peut modifier les CGV. Les modifications sont notifiées au Client au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier sans indemnité avant cette date.

Article 20 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite d'un différend, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur rupture relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.