Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site safarlink.eu et de l'ensemble de ses services (la « Plateforme »), édités par SAFAR LINK (l'« Éditeur »), dont les coordonnées figurent sur la page Mentions légales.

Elles s'appliquent à toute personne qui accède à la Plateforme, y crée un compte, y déclare un envoi, en consulte le suivi ou en utilise une quelconque fonctionnalité (l'« Utilisateur »).

Les conditions de l'abonnement souscrit par les entreprises de transport font l'objet des conditions générales de vente, accessibles depuis le pied de page. En cas de contradiction, les conditions générales de vente prévalent dans les rapports entre l'Éditeur et l'Agence.

Article 2 — Définitions

• Agence : l'entreprise de transport, professionnelle et indépendante, titulaire des autorisations requises pour son activité, qui utilise la Plateforme pour organiser ses propres voyages et gérer les envois qui lui sont confiés.
• Expéditeur : la personne qui confie un envoi à une Agence, après l'avoir déclaré sur la Plateforme ou au comptoir de l'Agence.
• Destinataire : la personne désignée par l'Expéditeur pour recevoir l'envoi.
• Dossier : l'enregistrement, dans la Plateforme, d'un envoi et de ses pièces, de son contenu déclaré, de sa valeur déclarée et de ses intervenants.
• Passeport du Colis : l'identifiant de suivi d'un Dossier, composé d'un code court, d'un identifiant QR non devinable et d'une page de suivi publique.
• Manifeste de transport : le document récapitulatif d'un voyage, scellé et horodaté au moyen d'une empreinte cryptographique, établi par l'Agence au moyen de la Plateforme à partir des seules données qu'elle a saisies.
• Code de remise : le code confidentiel remis à l'Expéditeur, à dicter au représentant de l'Agence au moment de la prise en charge.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lors de la déclaration d'un envoi, l'Utilisateur les accepte de manière expresse en cochant la case prévue à cet effet, laquelle n'est jamais pré-cochée.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et peuvent être reproduites ou conservées par l'Utilisateur. L'Éditeur conserve la trace horodatée de l'acceptation.

Article 4 — Rôle de SafarLink : ce que la Plateforme est, et ce qu'elle n'est pas

SafarLink est un éditeur de logiciel. SafarLink n'est pas un transporteur, ne déclare rien en douane, n'encaisse aucun paiement et n'assure aucune marchandise.

4.1 — Ce que fait l'Éditeur

L'Éditeur met à disposition un outil informatique qui permet aux Agences de publier leurs voyages, d'enregistrer les envois qui leur sont confiés, d'éditer leurs propres documents et d'en assurer le suivi, et qui permet aux Expéditeurs de préparer une déclaration, de suivre leur envoi et d'en informer leur Destinataire.

4.2 — Ce que ne fait pas l'Éditeur

• Il n'assure aucun transport. L'Éditeur n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni entrepositaire. Il n'exploite aucun véhicule, n'emploie aucun conducteur affecté au transport de marchandises et ne prend à aucun moment la garde, la détention ni la maîtrise des colis.
• Il n'accomplit aucune formalité douanière. L'Éditeur n'établit ni ne transmet aucune déclaration en douane et n'a pas la qualité de représentant en douane. Le Manifeste de transport est la restitution automatisée des données saisies par l'Agence ; il est établi, vérifié et présenté sous la seule responsabilité de celle-ci.
• Il ne reçoit aucun fonds. Aucun paiement n'est encaissé sur la Plateforme. Le prix du transport est réglé directement par l'Expéditeur à l'Agence, au comptoir de celle-ci. L'Éditeur ne détient, n'encaisse et ne transfère aucune somme pour le compte de tiers.
• Il n'assure pas les marchandises. L'Éditeur n'exerce aucune activité d'intermédiation en assurance et ne propose aucune garantie, couverture ou indemnisation portant sur les colis, quelle que soit la valeur déclarée saisie dans la Plateforme.
• Il n'est pas partie au contrat de transport. Le contrat de transport se forme exclusivement entre l'Expéditeur et l'Agence choisie. L'Éditeur n'est ni partie, ni garant, ni mandataire de l'une ou l'autre des parties à ce contrat.

4.3 — Portée du référencement d'une Agence

Avant qu'une Agence puisse publier ses voyages, l'Éditeur contrôle les éléments d'identité de l'entreprise et la licence de transport qu'elle déclare. Ce contrôle porte sur des documents administratifs déclaratifs. Il ne constitue ni une certification, ni un agrément, ni une garantie de solvabilité, de qualité de service, de ponctualité ou de bonne exécution, et n'engage la responsabilité de l'Éditeur ni sur l'exécution du transport, ni sur les actes de l'Agence.

Article 5 — Accès à la Plateforme et comptes

La consultation du suivi d'un envoi et la déclaration d'un envoi sont accessibles sans création de compte. La création d'un compte Expéditeur permet de retrouver ses envois, de télécharger ses documents et de gérer ses données.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la création du compte. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage fait de son compte. Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, de fraude, ou d'utilisation portant atteinte à la sécurité de la Plateforme, après information de l'Utilisateur sauf urgence ou obligation légale.

Article 6 — Déclaration d'un envoi

6.1 — Exactitude et contrat d'intégrité

L'Expéditeur déclare le contenu, le nombre de pièces, le poids estimé et la valeur de son envoi. Il certifie sur l'honneur l'exactitude de cet inventaire. Cette certification engage sa responsabilité, notamment à l'égard des autorités douanières, et ne peut être suppléée ni corrigée par l'Éditeur.

L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu réel des colis et n'a pas les moyens matériels de le faire. Toute déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse engage la seule responsabilité de son auteur.

6.2 — Pièce d'identité du Destinataire

Le numéro de la carte nationale d'identité marocaine du Destinataire ou, à défaut, de son passeport, est requis : il conditionne l'établissement du Manifeste de transport par l'Agence et la remise de l'envoi. Ces données sont traitées dans les conditions décrites à l'article 10 et dans la politique de confidentialité.

6.3 — Objets interdits

Ne peuvent être confiés au transport, notamment : argent liquide, bijoux et objets de grande valeur, produits dangereux ou inflammables, denrées périssables, médicaments sans ordonnance, armes, stupéfiants, contrefaçons, ainsi que tout bien dont le transport, l'exportation ou l'importation est interdit ou réglementé. Cette liste n'est pas exhaustive : l'Agence peut refuser tout envoi et fixer ses propres restrictions.

6.4 — Poids et prix

Le prix affiché lors de la déclaration est une estimation calculée à partir de la grille tarifaire publiée par l'Agence et du poids déclaré par l'Expéditeur. Le poids définitif est constaté par l'Agence au moment du dépôt ; le prix est alors recalculé et devient le prix dû. Les envois hors gabarit font l'objet d'un devis au comptoir.

Article 7 — Passeport du Colis, suivi et remise

Chaque Dossier reçoit un code court et un identifiant QR. La page de suivi publique est accessible soit au moyen du code court accompagné des quatre derniers chiffres du numéro de téléphone enregistré, soit au moyen de l'identifiant QR, non devinable. Cette double clé protège les informations du Dossier ; l'Utilisateur s'abstient de la communiquer à des tiers non concernés.

Le Code de remise est confidentiel. Il est communiqué à l'Expéditeur et doit être dicté au représentant de l'Agence lors de la prise en charge. L'Expéditeur en assure la confidentialité.

La Plateforme permet à l'Expéditeur de désigner un mandataire pour le retrait, au moyen d'un code à usage unique adressé à son adresse électronique. La vérification de l'identité du mandataire au moment de la remise relève de l'Agence.

Les statuts affichés sur la page de suivi reflètent les informations saisies par l'Agence. L'Éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur actualisation en temps réel.

Article 8 — Prix et paiement

Aucun paiement n'est encaissé sur SafarLink. Le règlement s'effectue directement auprès de l'Agence, à son comptoir, au moment du dépôt.

L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour l'Expéditeur et le Destinataire. Les conditions de prix, de règlement, de remboursement et d'annulation du transport relèvent exclusivement de l'accord conclu entre l'Expéditeur et l'Agence.

Les éventuels droits, taxes et frais de douane relèvent de la réglementation applicable et restent à la charge de l'Expéditeur ou du Destinataire. Ils ne sont pas perçus par l'Éditeur.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, bases de données, marques, logos, textes, éléments graphiques et documents générés sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence à son profit. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son utilisation de la Plateforme et à ses besoins propres. Toute reproduction, extraction, réutilisation substantielle ou décompilation non autorisée est interdite.

Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété. Il concède à l'Éditeur le droit de les héberger, traiter et afficher aux seules fins de fourniture du service.

Article 10 — Données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

La répartition des rôles est la suivante : l'Éditeur est responsable de traitement pour les données strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, à la gestion des comptes et à la sécurité ; il agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, pour les données que chaque Agence traite pour son propre compte au moyen de la Plateforme, l'Agence étant alors responsable de traitement.

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Une page dédiée permet d'adresser une demande de suppression de données. Certaines données doivent toutefois être conservées pour la durée requise par les obligations comptables, douanières et probatoires de l'Agence : la demande est alors traitée par anonymisation, sans destruction des écritures qui doivent être conservées.

Article 11 — Disponibilité et responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Il ne souscrit aucune obligation de résultat quant à la continuité du service, qui peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un tiers dont dépend son fonctionnement.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée à raison :

• de la perte, du vol, de l'avarie, du retard ou de la non-remise d'un envoi, qui relèvent du contrat de transport conclu avec l'Agence ;
• des actes, omissions, manquements, cessation d'activité ou insolvabilité d'une Agence ;
• de l'inexactitude des informations déclarées par un Utilisateur ou saisies par une Agence ;
• des décisions des autorités douanières ou administratives, des immobilisations, saisies, contrôles et pénalités qui en résultent ;
• des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d'image ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni dans les cas où la loi les écarte, notamment à l'égard des consommateurs.

Article 12 — Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation relative à un envoi — prix, délai, état du colis, remise — doit être adressée en premier lieu à l'Agence, seule partie au contrat de transport. La page de suivi conserve l'historique horodaté des événements et peut être produite à l'appui d'une réclamation.

Toute réclamation relative au fonctionnement de la Plateforme peut être adressée à l'Éditeur à l'adresse contact@safarlink.eu. L'Éditeur s'efforce d'y répondre dans un délai de trente (30) jours.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur. Le médiateur compétent sera désigné et ses coordonnées publiées sur la page Mentions légales à la mise en service commerciale. La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges.

Article 13 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs disposant d'un compte, par tout moyen, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

À défaut de règlement amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. L'Utilisateur consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation, conformément aux règles impératives applicables.